Fait à Aspères le 24 avril 2022 dans sa Version 3
Préambule :Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations que propose Madame Typhanie Decalf, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro de Siret 805 089 984 00019 dont l’auto-entreprise « Typhanie’s Sweet » est domiciliée au 8D route de Quissac – 30250 ASPERES et de l’acheteur dans le cadre de la vente de pâtisseries. Pour nous contacter : typhaniesweet@gmail.com ou par téléphone : 06 63 38 35 73 Le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que l’auto-entreprise « Typhanie’s Sweet » ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à « Typhanie’s Sweet » la responsabilité de la réalisation de sa pâtisserie par la signature obligatoire d’un devis ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
ARTICLE 1 – Conditions d’applicationEn demandant un devis concernant un produit ou une prestation sur le site et en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Madame Typhanie Decalf se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin d’y apporter des améliorations, il est entendu que celles- ci seront applicables à date. Les précédents devis signés resteront assujettis à la version en cours à la date de signature.
ARTICLE 2 – DevisToute intervention de « Typhanie’s Sweet » fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par « Typhanie’s Sweet » relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par « Typhanie’s Sweet » et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification au contrat initial est sujet à un avenant signé et distribué aux deux parties. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à« Typhanie’s Sweet » au plus tard 10 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation initiale restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
ARTICLE 3 – ValidationToute vente sera considérée comme valablement conclue entre l’acheteur et Madame Typhanie Decalf, dès réception par Madame Typhanie Decalf du devis signé par l’acheteur, accompagné du versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Le devis signé/ daté et avec la mention « bon pour accord » par l’acheteur a valeur de bon de commande. Le solde doit être payé au moment de la livraison ou du retrait de la marchandise au plus tard. Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’acheteur via le formulaire de demande de devis en ligne/ mail ou par contact direct avec Madame Typhanie Decalf.
ARTICLE 4 – Obligations du vendeurLes offres de produits et prestations sont proposées par Madame Typhanie Decalf dans la limite de ses disponibilités. Elle se réserve le droit de refuser une prestation en cas de non disponibilité ou de délai de commande trop court. Si Madame Typhanie Decalf venait à être indisponible à la date indiquée par l’acheteur et après la validation de la commande par ce dernier, Madame Typhanie Decalf en avertirait personnellement dans les meilleurs délais l’acheteur, par courrier électronique ou par voie postale et rembourserait l’intégralité des frais déboursés par l’acheteur dans un délai de quarante-huit heures. « Typhanie’s Sweet » s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client et qui seront tenues pour confidentielles.
ARTICLE 5 – TarifsLes prix des produits et prestations indiqués sur le site sont des prix en euros, l’auto- entreprise étant non-assujettie à la TVA. Madame Typhanie Decalf se réserve le droit de modifier les prix de vente en fonction de l’ inflation ou d’autres éléments qui l’y obligeraient , ne pouvant vendre à perte. Cependant les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 6 – Modalités de paiementLe règlement des commandes s’effectue par chèque, virement bancaire, virement PayPal ou espèces. L’annulation ou la rétractation de l’acheteur est possible sous un délai de 7 jours après signature du devis, si celui- ci est signé au moins 14 jours avant la date de l’événement. Si l’acheteur passe commande hors de ce délai, il accepte ne pas pouvoir bénéficier de ce droit de rétractation et de payer 50% du montant de la prestation à signature. Si l’acheteur annule la commande hors de ce délai l’acompte sera conservé de droit. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, Madame Typhanie Decalf se réserve le droit de conserver la marchandise. Toutefois, Madame Typhanie Decalf, sous certaines conditions négociées au préalable, peut accepter un paiement en plusieurs fois, dès lors que le solde est réglé à la date de livraison ou retrait.
ARTICLE 7 – Livraison et retrait de la commandeLa livraison est effectuée par Madame Typhanie Decalf, respectant les règles d’hygiène et la chaîne du froid. Le client s’engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l’adresse et au créneau horaire qu’il a indiqués dans sa commande. A la réception des produits, les dommages éventuels constatés par le Client doivent impérativement faire l’objet de réserves précises, datées et signées par ce dernier sur le bordereau de livraison. A défaut, aucune réclamation ne saurait être admise par Madame Typhanie Decalf. La marchandise peut aussi être retirée à ASPERES (30250) sur rendez-vous, le client s’engage donc à être à l’heure indiquée lors de l’échange téléphonique, validée par les soins de Mme DECALF par mail, rendez-vous qui aura lieu dans la semaine précédant l’évènement. Madame Typhanie Decalf ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison ou au retrait. Le stockage doit se faire au réfrigérateur, l’acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison.
ARTICLE 8 – Allergie, Intolérance alimentaire et DDMIl est très important d’indiquer lors de votre demande toutes les intolérances alimentaires ou allergies à certains produits. Pour toute exigence alimentaire particulière, il est nécessaire de contacter Madame Typhanie Decalf pour lui donner tous les détails de votre demande. Toute demande spécifique doit être validée par écrit lors de la validation du devis ou par avenant, par mail. Veuillez noter que si celles- ci n’ont pas été précisées, la responsabilité de Madame Typhanie Decalf ne sera pas engagée. Dans une démarche éco responsable, il peut arriver que les DLUO ou DDM soient dépassées. Les fruits frais sont de saison les autres sont surgelés ou en conserve respectant les dates limites de consommation. Certaines des préparations (entremets) nécessitent un temps de surgélation et à ce titre ne peuvent être recongelées.
ARTICLE 9 – Obligations du ClientLe Client s’engage à ne pas dissimuler à Madame Typhanie Decalf des informations, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières et en particulier à régler tout cautionnement/ acompte ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer aux mets, après livraison ou retrait des marchandises.
ARTICLE 10 – AnnulationAnnulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Madame Typhanie Decalf sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report à une autre date (sauf entente préalable entre les deux parties pour une nouvelle date dans un délai maximum de un an à compter de la date initialement prévue), ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Madame Typhanie Decalf à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de « Typhanies’Sweet » : en cas d’annulation par Madame Typhanie Decalf d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client Madame Typhanie Decalf présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de force majeure tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, pandémie. Le client sera remboursé des sommes déjà versées UNIQUEMENT si le travail n’a pas été effectué. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 11 – LitigesEn cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. Propriété intellectuelle : L’ensemble des supports visuels utilisés pour élaborer un croquis, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral …), constitue des œuvres originales qui sont donc protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, les prospects s’interdisent d’utiliser, transmettre, diffuser, reproduire, exploiter, ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « Typhanie’s Sweet » ou de ses ayants droits. Protection des données à caractère personnel : Lors de votre inscription, des données à caractère personnel sont recueillies et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la prestation. Nous vous informons que notre fichier reste la propriété de Madame Typhanie Decalf et qu’aucune information n’est revendue.
ARTICLE 12 – Confidentialité et droit à l’image« Typhanie’s Sweet » s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Typhanie’s Sweet » s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement « Typhanie’s Sweet » par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément : « Typhanie’s Sweet » à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de « Typhanie’s Sweet »sur tous les services audiovisuels et tous les services en ligne sur tous les réseaux ; à diffuser son image avec le logo de « Typhanie’s Sweet » En conséquence, le Client garantit « Typhanie’s Sweet » contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui seraient susceptibles de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de Madame Typhanie Decalf. « Typhanie’s Sweet » ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelleTous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits par Madame Typhanie Decalf sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Madame Typhanie Decalf. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue Typhanie’s Sweet est strictement interdite.
ARTICLE 14 – RéclamationsToute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à « Typhanie’s Sweet », dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation. |